RENDEZ-VOUS pour la conclusion, modification ou la suppression d'un PACS

Etat civil

RENDEZ-VOUS pour la conclusion, modification ou la suppression d'un PACS

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    Pour les deux personnes concernées.

     

    • Justificatifs d"identité (en cours de validité)
    • copie intégrale ou extrait d'acte de naissance avec filiation datée de moins de 3 mois pour un acte français (moins de 6 mois pour un acte étranger).
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    Lors de votre rendez-vous, munissez vous obligatoirement des documents originaux.

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