MENTIONS LEGALES (relatives à la protection des données personnelles).

Concernant la prise de rendez-vous en ligne pour les démarches état civil.

 

RESPONSABLES DE TRAITEMENT CONCERNES :

La maire de la Ville, officier d’état civil et ses adjoints délégués.

Le service Etat civil et Funéraire représentée par sa directrice et les responsables de pôle concerné par la demande.

 

OBJECTIF(S) POURSUIVI(S) PAR LE TRAITEMENT (FINALITES) :

Ce télé-service vous permet d’effectuer en ligne vos demandes de rendez-vous auprès d’un agent ou d’un officier de l’état civil. L’utilisation de ce télé-service est facultative.

La base légale du traitement est l’obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis conformément à l’article 6.1.c du Règlement Général sur la Protection des Données.

 

LES DESTINATAIRES DES DONNEES SONT :

Les destinataires des demandes sont la Mairie et les mairies annexes, le service Etat-Civil et Funéraire dépositaires des registres d’état-civil référencées par le télé-service.

 

DONNEES PERSONNELLES CONCERNEES :

Informations relatives au demandeur de l’acte : civilité, nom, prénom, qualité, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique.

 

DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

Dans le cadre d’une demande de rendez-vous, la durée maximale de conservation des données est d'une semaine après la date de rendez-vous. Les données concernant la demande sont ensuite détruites sur nos bases.

Toutefois, vous pouvez retrouver vos demandes dans votre espace personnel : historique des demandes.

 

INFORMATION DES PERSONNES ET RESPECT DES DROITS ET LIBERTES DES PERSONNES :

Conformément au « Règlement Général sur la Protection des Données » du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès aux informations qui vous concernent, d’un droit de rectification, d’un droit de limitation du traitement, en vous adressant au :

Service Etat-Civil et Funéraire

Hôtel de Ville

2 rue de Paris

97717 Saint-Denis Messag Cedex 9

Tél : 02.62.40.04.04

secretariat.decf@saintdenis.re

 

Ou auprès du délégué à la protection des données : dpo@saintdenis.re

 

Votre droit d’accès peut s’exercer par écrit (courrier postal accompagné d’un justificatif d’identité) ou sur place sur présentation d’un justificatif d’identité.

Vous pouvez également nous contacter pour définir des directives générales relatives au sort de vos données après votre décès.

Si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

SECURITE ET CONFIDENTIALITE

La Ville de Saint-Denis assure un accès sécurisé aux télé-services et protège les données des usagers.

Les mesures de sécurité sont mentionnées dans les conventions signées entre l’éditeur du logiciel et la Ville de Saint-Denis (mise en place d’une procédure d’authentification forte des agents des collectivités).

Pour mettre en œuvre les fonctions de sécurité, la Ville de Saint-Denis a recours à des produits de sécurité et à des prestataires de services de confiance ayant fait l'objet d'une qualification dans les conditions prévues au décret n° 2010-112 du 2 février 2010 relatif aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives.

Les données récoltées sur le portail citoyen sont hébergées par l’éditeur ARPEGE.

 

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